La présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Vu le code de l’éducation articles L.822-1 à L.822-5 ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le code de l’éducation articles R.822-1 à R.822-34 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret du 10 février 2024 portant nomination de madame Bénédicte DURAND à la présidence du Centre national des œuvres universitaires à compter du 15 février 2024 ;
Vu le contrat à durée déterminée n° 2024/18 portant recrutement de madame Emmanuelle DUBRANA en qualité de directrice de projets stratégie et développement au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu la décision en date du 5 mai 2025, portant nomination de madame Emmanuelle DUBRANA, à compter du 15 mai 2025, en qualité de directrice générale déléguée par intérim du Centre national des œuvres universitaires et scolaires,
DÉCIDE,
Article 1.
Délégation est donnée, à compter du 15 mai 2025, à madame Emmanuelle DUBRANA, directrice générale déléguée par intérim du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, à effet de signer tous les actes, décisions, conventions, ainsi que les transactions permettant de régler les litiges nés ou à naître et autres documents relevant de la compétence de la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, à l’exception :
- Des décisions relatives à la gestion administrative et à la rémunération des directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS);
- Des actes d’engagements de dépenses et de recettes conformément à l’article R822.7 du décret N°2016-1042 sus visé, pour un montant supérieur à 1,5 M€ HT (un million cinq cent mille euros hors taxes) et tout acte d’exécution découlant des marchés publics;
- Des recours et des saisines juridictionnels.
Article 2.
Les décision n° 2024021511 du 15 février 2024 et n° 20240227-1 du 27 février 2024 portant délégation à monsieur Clément CADORET sont abrogées, à compter du 15 mai 2025.
Vanves,
Le 5 mai 2025,
La Présidente du CNOUS
Bénédicte DURAND
