La présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Vu le code de l’éducation articles L.822-1 à L.822-5 ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le code de l’éducation articles R.822-1 à R.822-34 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret du 10 février 2024 portant nomination de madame Bénédicte DURAND à la présidence du Centre national des œuvres universitaires à compter du 15 février 2024 ;
Vu le contrat à durée déterminée n° 2024/18 portant recrutement de madame Emmanuelle DUBRANA en qualité de directrice de projets stratégie et développement au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2025 portant nomination de madame Emmanuelle DUBRANA, à compter du 1er juillet 2025, en qualité de directrice générale déléguée du Centre national des œuvres universitaires et scolaires,
DÉCIDE,
Article 1.
Délégation est donnée, à compter du 1er juillet 2025, à madame Emmanuelle DUBRANA, directrice générale déléguée du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, à effet de signer tous les actes, décisions, conventions, ainsi que les transactions permettant de régler les litiges nés ou à naître et autres documents relevant de la compétence de la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, à l’exception :
- Des décisions relatives à la gestion administrative et à la rémunération des directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS);
- Des actes d’engagements de dépenses et de recettes conformément à l’article R822.7 du décret N°2016-1042 sus visé, pour un montant supérieur à 1,5 M€ HT (un million cinq cent mille euros hors taxes) et tout acte d’exécution découlant des marchés publics;
- Des recours et des saisines juridictionnels.
Article 2.
Les décision n° 20250505 du 14 mai 2025 portant délégation à madame Emmanuelle DUBRANA, en qualité de directrice générale déléguée par intérim du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, est abrogée.
Vanves,
Le 1er juillet 2025,
La Présidente du CNOUS
Bénédicte DURAND
