Depuis la rentrée 2023, les étudiants en situation de handicap et les étudiants aidants d'un parent en situation de handicap disposent d’un accès favorisé aux bourses sur critères sociaux, grâce à l’attribution de 4 points de charge supplémentaires.
Les points de charge sont des critères qui permettent de déterminer le montant de la bourse auquel un étudiant peut prétendre. Ils prennent en compte notamment la situation familiale, les revenus de des parents, la distance entre le lieu d’étude et le lieu de résidence, le nombre de frère et sœurs, etc.
Grâce à cette mesure :
- Un étudiant non boursier peut devenir éligible à une bourse sur critères sociaux, notamment s’il dépassait les plafonds de ressources ;
- Un étudiant déjà boursier peut bénéficier d’une revalorisation du montant de sa bourse
Suis-je concerné ?
Oui, si vous êtes un étudiant en situation de handicap et que vous disposez d’une ouverture de droits notifiée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Il vous suffit alors de fournir, dans le cadre de votre demande de dossier social étudiant (DSE), une attestation d’ouverture d’un droit pendant l’année universitaire ou dans l’année précédant la date de la demande.
Oui, si vous êtes un étudiant aidant qui vient en aide de manière régulière et fréquente à un parent en situation de handicap pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne et que vous n’êtes sont pas salarié pour cette aide.
Il vous sera alors demandé comme justificatifs, de fournir un document officiel établissant les liens familiaux (livret de famille, acte de mariage ou pacte civil de solidarité etc.) et la notification CDAPH de la personne aidée en situation de handicap, mentionnant son besoin d’aide humaine.
Le parent aidé peut être :
- Le père, la mère, le frère, la sœur (ou demi-frère etdemi-sœur) ou l’enfant ;
- Le conjoint ou partenaire en cas de mariageou PACS, ainsi que le père, la mère ou l’enfant du conjoint ou partenaire ;
- Le nouveau conjoint ou le nouveau partenaire du père ou de la mère en cas de remariage ou de PACS.
Vous êtes dans cette situation, comment en bénéficier ?
Il s’agit de votre première demande de bourse ? Complétez votre demande de bouse sur le portail messervices.etudiant.gouv.fr avant le 31 décembre 2023
Si vous êtes déjà boursier, il suffit de mettre à jour votre situation dans votre dossier social étudiant, également sur le portail messervices.etudiant.gouv.fr
Conditions
- Vous devez remplir les conditions générales d’éligibilité à la bourse sur critères sociaux.
- Vous devez être en dessous des plafonds de ressources pris en compte pour l’ouverture du droit à la bourse.